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« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Master 2 Politique des bibliothèques et de la documentation
Enssib, 27 septembre 2017
Ethique et déontologie :
les principaux enjeux
pour les bibliothèques
(et centres de documentation)
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
1. Un nuage de notions
2. Les codes professionnels
3. Enjeux et limites d’une
déontologie professionnelle en
bibliothèque et documentation
4. Déontologie, droits et obligation
des fonctionnaires
5. Se positionner face à l’autorité
Plan
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
1
Un nuage de notions
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Ethique
Morale
Déontologie
Impact
Responsabilité
Politique
Politiques publiques
Intérêt général
Service public
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
André Compte-Sponville
1°   J'appellerai morale le discours normatif et impératif qui 
résulte de l'opposition du Bien et du Mal considérés 
comme valeurs universelles et absolues.
C'est l'ensemble de nos devoirs.
La morale répond à la question « Que dois-je faire ? ».
Elle se veut une et universelle.
Elle tend vers la vertu et culmine dans la sainteté.
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
André Compte-Sponville
2°   J'appellerai éthique tout discours normatif mais non 
impératif (sans autre impératif qu'hypothétique, donc 
sans impératif au sens usuel du terme) qui résulte de 
l'opposition du bon et du mauvais considérés comme 
valeurs relatives.
C'est l'ensemble réfléchi de nos désirs.
Une éthique répond à la question « Comment vivre ? »
Elle est toujours particulière à un individu ou à un 
groupe.
C'est un art de vivre. Elle tend le plus souvent vers le 
bonheur et culmine dans la sagesse. 
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Max Weber
Éthique de conviction
Éthique de responsabilité
Max Weber, La vocation de politique
(la politique comme métier), 1919
Paru en Français dans le recueil
Le savant et le politique en 1959
Dernière édition à la Découverte en 2003
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Max Weber
Éthique de conviction
Éthique de responsabilité
Il y a une opposition abyssale entre l’attitude de celui qui 
agit selon les maximes de l’éthique de conviction - dans 
un langage religieux nous dirions : « Le chrétien fait son
devoir et en ce qui concerne le résultat de l’action il s’en
remet à Dieu » -, et l’attitude de celui qui agit selon 
l’éthique de responsabilité qui dit : « Nous devons
répondre des conséquences prévisibles de nos actes. »
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
2
Les
codes déontologiques
professionnels
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Quelques exemples
Médecins
Serment d’Hippocrate
Policiers
Avocats
Psychologues
Commissaires aux comptes
Experts comptables
Journalistes
Masseurs kinésithérapeutes
etc. !
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Quel statut ? Quels instances ?
Médecins
Conseil de l’ordre
Décrets n°95-1000 et 2012-694
Activités privées de sécurité
Décret n°2012-870
Agents immobiliers
Décret n°2015-1090 (application de la loi Alur)
Syndics
Décret n°2015-1090 (idem)
Président de la République, parlementaires, membres du
gouvernement et des exécutifs locaux, partis politiques
Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
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Quel statut ? Quels instances
Mais la plupart du temps :
Le « code » n’a aucune valeur juridique
Il est simplement publié par un ou plusieurs
organismes professionnels
C’est le cas des codes de déontologie dans le domaine
des bibliothèques et de la documentation
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Les codes en bib. et doc.
IFLA
Code of Ethics for Librarians and other Information Workers (2012)
+ “Short-version”
Associations ou instances nationales
75 pays au moins
En France
ABF (2003)
AAF (2006)
ADBS -> Code de l’ECIA (1999)
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Les codes en bib. et doc.
Sur le site de l’Enssib
Accueil > Services > Services et ressources > Codes de déontologie
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les codes en bib. et doc.
Sur le site de l’IFLA
http://www.ifla.org/faife/professional-codes-of-ethics-for-librarian
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Objectifs
Fixer des principes fondamentaux
Codifier des pratiques professionnelles
Créer un esprit d’appartenance entre les professionnels
Harmoniser les pratiques grâce à des règles de comportement
Justifier de compétences spécifiques, des droits et des devoirs
« proposer aux professionnels un document fondateur, qui
représente un élément de cohésion de la profession autour de
valeurs reconnues par tous et de structuration de l’identité
professionnelle, ainsi qu’un instrument de promotion et de
défense. »
Michel Gorin et Christophe Bezençon, « Un code de déontologie,
concrètement... », Documentaliste-Sciences de l'Information n°4,
2014.
Les codes en bib. et doc.
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les codes en bib. et doc.
Droits de l’usager, devoirs du bibliothécaire
Droit à l’information
Neutralité, pas de censure
Non discrimination
Confidentialité
Réorientation
Respect de l’environnement
Droit d’auteur
Relations à l’employeur
Professionnalisme et engagement
Compétences
Non corruption
Vie professionnelle active
Action pour les droits ? -> Open source et droit d’auteur équilibré
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Le code de déontologie de l’ABF (2003)
Pourquoi / Comment ?
La France ne pouvait continuer à faire tache
Inspirer l’action quotidienne et permanente
Texte fédérateur pour la communauté professionnelle
Primat de l’usager
Relation à la « tutelle » sous l’angle du professionnalisme
Texte court
Plan
1. L’usager
2. La collection
3. La tutelle
(collectivité publique ou privée)
4. La profession
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Le code de déontologie de l’ABF (2003)
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Le code de déontologie de l’ABF (2003)
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Le code de déontologie de l’ABF (2003)
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Le code de déontologie de l’ABF (2003)
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Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
Pourquoi / Comment ?
L’ADBS a souhaité une élaboration à l’échelle européenne
(European Council of Information Associations)
Les professionnels de l’I&D peuvent
- travailler à leur compte
- être patron d’entreprise d’I&D
- être employé d’une entreprise d’I&D
- être employé d’une entreprise disposant d’un service d’I&D
(la majorité)
Plan
1. Devoirs des professionnels de l’I&D
2. Rapports à l’employeur
3. Rapports avec les clients
4. Défense et promotion de la déontologie
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Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Le code de déontologie de l’ECIA (1999)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
Plan
1. Accès à l’information
2. Responsabilités envers les individus et la société
3. Vie privée, intimité, transparence
4. Open access et propriété intellectuelle
5. Neutralité, intégrité de la personne et compétences
professionnelles
6. Les relations entre collègues et entre employés et employeurs
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012)
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Enjeux et limites
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Les droits de l’usager
Un accent mis sur le droit à l’information mais…
Il n’y a pas que l’information
(mais aussi la culture, le loisir, le « spirituel »…)
Quelles limites ? (légalité, mineurs…)
La non discrimination
D’abord une affaire de comportement et d’organisation de l’espace
On peut exclure sans s’en rendre compte
Les comportements indésirables
Comportements illégaux
Incompatibilités entre (groupes d’)usagers
La confidentialité
Et les obligations relatives à Internet ?
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les droits culturels
Article 103 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de
la République (dite loi NOTRe)
La responsabilité en matière culturelle est exercée 
conjointement par les collectivités territoriales et 
l'Etat dans le respect des droits culturels 
énoncés par la convention sur la protection et la 
promotion de la diversité des expressions 
culturelles du 20 octobre 2005.
Introduit par un amendement sénatorial
Mis en avant par la FNCC (fédération des
élus à la culture)
La Gazette des communes, 11 juillet 2016
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les droits culturels
Convention sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles
Paris, UNESCO, octobre 2005
La diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité.
La diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et 
qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous.
La diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix 
possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est 
donc un ressort fondamental du développement durable des 
communautés, des peuples et des nations.
La diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de 
tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les 
cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, 
national et international.
Etc.
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les droits culturels
Déclaration de Fribourg, 2007 sur les droits culturels
Approfondit et précise la notion de droit culturel
Signée par des personnes formant le « groupe de Fribourg »
Propose une définition de la culture qui met la personne au centre
et replace l’enjeu de la diversité culturelle en face de la finalité
ultime des droits de l’homme : la dignité humaine
Plan :
Identité et patrimoines culturels
Références à des communautés culturelles
Accès et participation à la vie culturelle
Éducation et formation à la culture
Information et communication autour de la culture
Voir :
www.droitsculturels.org
Réseau Culture 21
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Les services
Les collections
Constitution de l’offre : une poldoc publiée !
Censure et choix
Pressions et participation
L’accès, au-delà des collections
La réorientation
Internet : accès à tout ?
Médiation du contenu, médiation des méthodes
Promotion de l’open source et des outils et contenus libres ?
Les autres services
L’action culturelle
L’usager acteur
Les fonctions d’espace public
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L’employeur
Le devoir d’obéissance
Obligation du fonctionnaire comme du salarié de droit privé
Au-delà, la collectivité/l’institution/l’entreprise est le cadre normal
de l’activité et le 1er
recours en cas de difficulté
Le devoir de résistance ?
Voir partie suivante : droit et obligations
Voir le vademecum de l’ABF Se positionner dans sa collectivité
https://www.abf.asso.fr/6/46/548/ABF/se-positionner-dans-sa-collectivite
Compétence légale et légitimé élective
Droits et obligations
Comprendre le positionnement et le temps du politique
La mise en œuvre et les marges d'autonomie
Développer un relationnel diversifié
Quels recours en cas de situation difficile ou désaccord grave
Les textes de référence et leur bon usage
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La profession
Une promotion corporative ?
Affirmation et promotion de la compétence
Reconnaissance de la profession
Une démarche à tempérer par le mélange et l’hybridation des métiers
L’engagement
Une injonction d’engagement professionnel
Des possibilités multiples :
associations, collectifs, activité individuelle,
publications, réseaux sociaux
Promotion des bibliothèques et causes citoyennes
Distinguer l’engagement individuel et l’action dans le cadre de son
emploi
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Les limites de références professionnelles
Il existe de nombreux textes de références propres aux
bibliothèque ou à la culture
mais il faut aussi avoir recours aux textes généraux ou spécialisés
en rapport avec la situation
Qu’a-ton le droit de faire,
Qu’est-on obligé de faire ?
Lois, règlements, autorité hiérarchique
Le droit ne dit pas tout (heureusement !)
Il y a rarement « le texte » qui traite de ma situation
Qu’est-il déontologique de faire ?
Choix individuels et engagement collectifs
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
4
Déontologie, droits et
obligations des
fonctionnaires
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Droits et obligations des fonctionnaires
Garanties
Liberté d’opinion
Non discrimination
Droit syndical et droit de grève
Protection juridique
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires (modifiée)
Dispositions générales
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans 
une situation statutaire et réglementaire
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Droits et obligations des fonctionnaires
Obligations
Consacrer l'intégralité de ses activités 
professionnelles aux tâches qui leur sont confiées 
Secret professionnel
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Droits et obligations des fonctionnaires
Obligations
Consacrer l'intégralité de ses activités 
professionnelles aux tâches qui leur sont confiées 
Secret professionnel (Code pénal)
Discrétion professionnelle 
[Devoir de réserve]
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Droits et obligations des fonctionnaires
Obligations
Consacrer l'intégralité de ses activités professionnelles aux
tâches qui leur sont confiées
Secret professionnel (seulement les professions visées au Code pénal)
Discrétion professionnelle
[Devoir de réserve] (jurisprudence et non dans la loi !)
Responsabilité des tâches confiées
Se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique…
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Droits et obligations des fonctionnaires
Obligations
Se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique…
sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public [sic]
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Un « devoir de dénonciation »
Article 40 du Code de procédure pénale
« Toute autorité constituée, tout officier public ou
fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est
tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la
République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
relatifs ».
Aucune sanction prévue en cas de non-dénonciation..
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
La loi « déontologie » du 20 avril 2016
… relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
Réforme la loi du 13 juillet 1983
Processus laborieux d’élaboration (presque 3 ans)
La « déontologie » concerne essentiellement les conflits d’intérêt
Laïcité et neutralité
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité,
intégrité et probité. […] il est tenu à une obligation de neutralité »
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du
principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de
manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions
religieuses. [Il] traite de façon égale toutes les personnes et
respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
La loi « déontologie » du 20 avril 2016
Conflit d’intérêt
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant,
impartial et objectif de ses fonctions. »
« Lanceurs d’alerte »
Le fonctionnaire ne peut être sanctionnés ni lésés dans sa
carrière pour avoir dénoncé un crime, un délit ou un conflit
d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non à
d’autres, par exemple à des journalistes). S’il s’agit d’un conflit
d’intérêt il « doit avoir préalablement alerté en vain l’une des 
autorités hiérarchiques dont il relève ».
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
La loi « déontologie » du 20 avril 2016
Protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à
l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de
leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants
lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des
fonctions de l’agent.
Non discrimination
Aux « distinctions directes ou indirectes » interdites entre les
fonctionnaires, la « situation de famille » est ajoutée critères
préexistants : les opinions politiques, syndicales, philosophiques
ou religieuses, de leur origine, à l’orientation ou identité sexuelle,
l’âge, le patronyme, l’état de santé, l’apparence physique, le
handicap, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie ou une race.
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
5
Se positionner
face à l’autorité
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Querelle de légitimités ?
Légitimité politique
Suffrage universel
Autres systèmes électifs
Légitimité professionnelle
Compétences
Expérience
Validation par les pairs…
… technocratie ?
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les « textes sacrés »
Atouts
Validité universelle / nationale
Fondée sur des droits généraux
Limites
S’impose de l’extérieur à la collectivité
Doit nourrir la formulation des
politiques publiques et non s’y substituer
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Les politiques publiques
Définition
L’action politique réelle
La démocratie exige qu’elle soit explicite
Rôle des professionnels
Application
avec marges d’autonomie
Aide à la décision
co-écriture des politiques publiques ?
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
La ronde de l’action publique
Objectifs
Impact
Analyse Exécution
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
La ronde de la politique publique
Vision
Impact
Analyse
Exécution
Objectif
opérationnelAide à
la décision
Professionnel
Politique
« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
Service public
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« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
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Ethique et déontologie : les principaux enjeux pour les bibliothèques

  • 1. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017 Master 2 Politique des bibliothèques et de la documentation Enssib, 27 septembre 2017 Ethique et déontologie : les principaux enjeux pour les bibliothèques (et centres de documentation) Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
  • 2. 1. Un nuage de notions 2. Les codes professionnels 3. Enjeux et limites d’une déontologie professionnelle en bibliothèque et documentation 4. Déontologie, droits et obligation des fonctionnaires 5. Se positionner face à l’autorité Plan « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 3. 1 Un nuage de notions « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 4. Ethique Morale Déontologie Impact Responsabilité Politique Politiques publiques Intérêt général Service public « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 5. André Compte-Sponville 1°   J'appellerai morale le discours normatif et impératif qui  résulte de l'opposition du Bien et du Mal considérés  comme valeurs universelles et absolues. C'est l'ensemble de nos devoirs. La morale répond à la question « Que dois-je faire ? ». Elle se veut une et universelle. Elle tend vers la vertu et culmine dans la sainteté. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 6. André Compte-Sponville 2°   J'appellerai éthique tout discours normatif mais non  impératif (sans autre impératif qu'hypothétique, donc  sans impératif au sens usuel du terme) qui résulte de  l'opposition du bon et du mauvais considérés comme  valeurs relatives. C'est l'ensemble réfléchi de nos désirs. Une éthique répond à la question « Comment vivre ? » Elle est toujours particulière à un individu ou à un  groupe. C'est un art de vivre. Elle tend le plus souvent vers le  bonheur et culmine dans la sagesse.  « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 7. Max Weber Éthique de conviction Éthique de responsabilité Max Weber, La vocation de politique (la politique comme métier), 1919 Paru en Français dans le recueil Le savant et le politique en 1959 Dernière édition à la Découverte en 2003 « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 8. Max Weber Éthique de conviction Éthique de responsabilité Il y a une opposition abyssale entre l’attitude de celui qui  agit selon les maximes de l’éthique de conviction - dans  un langage religieux nous dirions : « Le chrétien fait son devoir et en ce qui concerne le résultat de l’action il s’en remet à Dieu » -, et l’attitude de celui qui agit selon  l’éthique de responsabilité qui dit : « Nous devons répondre des conséquences prévisibles de nos actes. » « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 10. Quelques exemples Médecins Serment d’Hippocrate Policiers Avocats Psychologues Commissaires aux comptes Experts comptables Journalistes Masseurs kinésithérapeutes etc. ! « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 11. Quel statut ? Quels instances ? Médecins Conseil de l’ordre Décrets n°95-1000 et 2012-694 Activités privées de sécurité Décret n°2012-870 Agents immobiliers Décret n°2015-1090 (application de la loi Alur) Syndics Décret n°2015-1090 (idem) Président de la République, parlementaires, membres du gouvernement et des exécutifs locaux, partis politiques Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 12. Quel statut ? Quels instances Mais la plupart du temps : Le « code » n’a aucune valeur juridique Il est simplement publié par un ou plusieurs organismes professionnels C’est le cas des codes de déontologie dans le domaine des bibliothèques et de la documentation « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 13. Les codes en bib. et doc. IFLA Code of Ethics for Librarians and other Information Workers (2012) + “Short-version” Associations ou instances nationales 75 pays au moins En France ABF (2003) AAF (2006) ADBS -> Code de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 14. Les codes en bib. et doc. Sur le site de l’Enssib Accueil > Services > Services et ressources > Codes de déontologie « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 15. Les codes en bib. et doc. Sur le site de l’IFLA http://www.ifla.org/faife/professional-codes-of-ethics-for-librarian « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 16. Objectifs Fixer des principes fondamentaux Codifier des pratiques professionnelles Créer un esprit d’appartenance entre les professionnels Harmoniser les pratiques grâce à des règles de comportement Justifier de compétences spécifiques, des droits et des devoirs « proposer aux professionnels un document fondateur, qui représente un élément de cohésion de la profession autour de valeurs reconnues par tous et de structuration de l’identité professionnelle, ainsi qu’un instrument de promotion et de défense. » Michel Gorin et Christophe Bezençon, « Un code de déontologie, concrètement... », Documentaliste-Sciences de l'Information n°4, 2014. Les codes en bib. et doc. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 17. Les codes en bib. et doc. Droits de l’usager, devoirs du bibliothécaire Droit à l’information Neutralité, pas de censure Non discrimination Confidentialité Réorientation Respect de l’environnement Droit d’auteur Relations à l’employeur Professionnalisme et engagement Compétences Non corruption Vie professionnelle active Action pour les droits ? -> Open source et droit d’auteur équilibré « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 18. Le code de déontologie de l’ABF (2003) Pourquoi / Comment ? La France ne pouvait continuer à faire tache Inspirer l’action quotidienne et permanente Texte fédérateur pour la communauté professionnelle Primat de l’usager Relation à la « tutelle » sous l’angle du professionnalisme Texte court Plan 1. L’usager 2. La collection 3. La tutelle (collectivité publique ou privée) 4. La profession « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 19. Le code de déontologie de l’ABF (2003) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 20. Le code de déontologie de l’ABF (2003) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 21. Le code de déontologie de l’ABF (2003) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 22. Le code de déontologie de l’ABF (2003) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 23. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) Pourquoi / Comment ? L’ADBS a souhaité une élaboration à l’échelle européenne (European Council of Information Associations) Les professionnels de l’I&D peuvent - travailler à leur compte - être patron d’entreprise d’I&D - être employé d’une entreprise d’I&D - être employé d’une entreprise disposant d’un service d’I&D (la majorité) Plan 1. Devoirs des professionnels de l’I&D 2. Rapports à l’employeur 3. Rapports avec les clients 4. Défense et promotion de la déontologie « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 24. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 25. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 26. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 27. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 28. Le code de déontologie de l’ECIA (1999) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 29. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) Plan 1. Accès à l’information 2. Responsabilités envers les individus et la société 3. Vie privée, intimité, transparence 4. Open access et propriété intellectuelle 5. Neutralité, intégrité de la personne et compétences professionnelles 6. Les relations entre collègues et entre employés et employeurs « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 30. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 31. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 32. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 33. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 34. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 35. Le code d’éthique de l’IFLA (version 2012) « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 37. Les droits de l’usager Un accent mis sur le droit à l’information mais… Il n’y a pas que l’information (mais aussi la culture, le loisir, le « spirituel »…) Quelles limites ? (légalité, mineurs…) La non discrimination D’abord une affaire de comportement et d’organisation de l’espace On peut exclure sans s’en rendre compte Les comportements indésirables Comportements illégaux Incompatibilités entre (groupes d’)usagers La confidentialité Et les obligations relatives à Internet ? « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 38. Les droits culturels Article 103 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) La responsabilité en matière culturelle est exercée  conjointement par les collectivités territoriales et  l'Etat dans le respect des droits culturels  énoncés par la convention sur la protection et la  promotion de la diversité des expressions  culturelles du 20 octobre 2005. Introduit par un amendement sénatorial Mis en avant par la FNCC (fédération des élus à la culture) La Gazette des communes, 11 juillet 2016 « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 39. Les droits culturels Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Paris, UNESCO, octobre 2005 La diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité. La diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et  qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous. La diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix  possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est  donc un ressort fondamental du développement durable des  communautés, des peuples et des nations. La diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de  tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les  cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local,  national et international. Etc. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 40. Les droits culturels Déclaration de Fribourg, 2007 sur les droits culturels Approfondit et précise la notion de droit culturel Signée par des personnes formant le « groupe de Fribourg » Propose une définition de la culture qui met la personne au centre et replace l’enjeu de la diversité culturelle en face de la finalité ultime des droits de l’homme : la dignité humaine Plan : Identité et patrimoines culturels Références à des communautés culturelles Accès et participation à la vie culturelle Éducation et formation à la culture Information et communication autour de la culture Voir : www.droitsculturels.org Réseau Culture 21 « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 41. Les services Les collections Constitution de l’offre : une poldoc publiée ! Censure et choix Pressions et participation L’accès, au-delà des collections La réorientation Internet : accès à tout ? Médiation du contenu, médiation des méthodes Promotion de l’open source et des outils et contenus libres ? Les autres services L’action culturelle L’usager acteur Les fonctions d’espace public « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 42. L’employeur Le devoir d’obéissance Obligation du fonctionnaire comme du salarié de droit privé Au-delà, la collectivité/l’institution/l’entreprise est le cadre normal de l’activité et le 1er recours en cas de difficulté Le devoir de résistance ? Voir partie suivante : droit et obligations Voir le vademecum de l’ABF Se positionner dans sa collectivité https://www.abf.asso.fr/6/46/548/ABF/se-positionner-dans-sa-collectivite Compétence légale et légitimé élective Droits et obligations Comprendre le positionnement et le temps du politique La mise en œuvre et les marges d'autonomie Développer un relationnel diversifié Quels recours en cas de situation difficile ou désaccord grave Les textes de référence et leur bon usage « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 43. La profession Une promotion corporative ? Affirmation et promotion de la compétence Reconnaissance de la profession Une démarche à tempérer par le mélange et l’hybridation des métiers L’engagement Une injonction d’engagement professionnel Des possibilités multiples : associations, collectifs, activité individuelle, publications, réseaux sociaux Promotion des bibliothèques et causes citoyennes Distinguer l’engagement individuel et l’action dans le cadre de son emploi « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 44. Les limites de références professionnelles Il existe de nombreux textes de références propres aux bibliothèque ou à la culture mais il faut aussi avoir recours aux textes généraux ou spécialisés en rapport avec la situation Qu’a-ton le droit de faire, Qu’est-on obligé de faire ? Lois, règlements, autorité hiérarchique Le droit ne dit pas tout (heureusement !) Il y a rarement « le texte » qui traite de ma situation Qu’est-il déontologique de faire ? Choix individuels et engagement collectifs « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 45. 4 Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 46. Droits et obligations des fonctionnaires Garanties Liberté d’opinion Non discrimination Droit syndical et droit de grève Protection juridique Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée) Dispositions générales Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans  une situation statutaire et réglementaire « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 47. Droits et obligations des fonctionnaires Obligations Consacrer l'intégralité de ses activités  professionnelles aux tâches qui leur sont confiées  Secret professionnel « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 48. Droits et obligations des fonctionnaires Obligations Consacrer l'intégralité de ses activités  professionnelles aux tâches qui leur sont confiées  Secret professionnel (Code pénal) Discrétion professionnelle  [Devoir de réserve] « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 49. Droits et obligations des fonctionnaires Obligations Consacrer l'intégralité de ses activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées Secret professionnel (seulement les professions visées au Code pénal) Discrétion professionnelle [Devoir de réserve] (jurisprudence et non dans la loi !) Responsabilité des tâches confiées Se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique… « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 50. Droits et obligations des fonctionnaires Obligations Se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique… sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public [sic] « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 51. Un « devoir de dénonciation » Article 40 du Code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Aucune sanction prévue en cas de non-dénonciation.. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 52. La loi « déontologie » du 20 avril 2016 … relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Réforme la loi du 13 juillet 1983 Processus laborieux d’élaboration (presque 3 ans) La « déontologie » concerne essentiellement les conflits d’intérêt Laïcité et neutralité « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […] il est tenu à une obligation de neutralité » « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions religieuses. [Il] traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. » « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 53. La loi « déontologie » du 20 avril 2016 Conflit d’intérêt « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. » « Lanceurs d’alerte » Le fonctionnaire ne peut être sanctionnés ni lésés dans sa carrière pour avoir dénoncé un crime, un délit ou un conflit d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non à d’autres, par exemple à des journalistes). S’il s’agit d’un conflit d’intérêt il « doit avoir préalablement alerté en vain l’une des  autorités hiérarchiques dont il relève ». « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 54. La loi « déontologie » du 20 avril 2016 Protection fonctionnelle La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent. Non discrimination Aux « distinctions directes ou indirectes » interdites entre les fonctionnaires, la « situation de famille » est ajoutée critères préexistants : les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, à l’orientation ou identité sexuelle, l’âge, le patronyme, l’état de santé, l’apparence physique, le handicap, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 55. 5 Se positionner face à l’autorité « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 56. Querelle de légitimités ? Légitimité politique Suffrage universel Autres systèmes électifs Légitimité professionnelle Compétences Expérience Validation par les pairs… … technocratie ? « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 57. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 58. Les « textes sacrés » Atouts Validité universelle / nationale Fondée sur des droits généraux Limites S’impose de l’extérieur à la collectivité Doit nourrir la formulation des politiques publiques et non s’y substituer « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 59. « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 60. Les politiques publiques Définition L’action politique réelle La démocratie exige qu’elle soit explicite Rôle des professionnels Application avec marges d’autonomie Aide à la décision co-écriture des politiques publiques ? « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 61. La ronde de l’action publique Objectifs Impact Analyse Exécution « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 62. La ronde de la politique publique Vision Impact Analyse Exécution Objectif opérationnelAide à la décision Professionnel Politique « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 63. Service public Ses trois principes en doctrine française Egalité Continuité Adaptabilité L’intérêt général Dépassement des intérêts particuliers Long terme « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017
  • 64. Merci de votre attention et de votre participation dom.lahary@orange.fr www.lahary.fr/pro lahary.wordpress.com « Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 27 septembre 2017